Exacompta Contrat Location Non Meublé 44E - Conforme Législation

Feuille de contrat de location 45E

Les feuilles de contrat de location pour locaux non meublés Exacompta, référence 44E, sont conçues pour répondre aux exigences légales actuelles, notamment celles définies par les décrets du 29 mai 2015 et du 18 août 2023, ainsi que par la loi CLIMAT. Ces documents sont indispensables pour établir un contrat de location conforme aux normes en vigueur.

Caractéristiques Techniques

• Marque : Exacompta
• Matière : Papier
• Couleur : Blanc
• Dimensions : 29,7x21 cm (format A4)
• Poids : 15 g par feuille
• Type de produit : Contrat de location
• Sous-type : Feuilles

Utilisation et Avantages

Ces feuilles de contrat sont spécifiquement destinées aux locations de locaux non meublés. Elles garantissent la conformité avec la législation actuelle, facilitant ainsi la gestion locative pour les propriétaires et les locataires. De plus, la fabrication 100% française assure une qualité optimale.

Ce produit s'adresse principalement aux propriétaires et gestionnaires immobiliers, ainsi qu'aux locataires souhaitant formaliser leur bail de manière légale et transparente.

Conformité Légale

Les feuilles de contrat Exacompta sont conformes au contrat type obligatoire défini par décret, et à la loi CLIMAT. Cette conformité légale est régulièrement mise à jour pour s'adapter aux évolutions législatives, garantissant ainsi une sécurité juridique optimale pour les utilisateurs.